56e législature - 2e session
no. 17Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
John BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton Crescent
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire